Le Tribunal administratif dit non à l’extension de la zone d’activités

Fargesbois (SAS Farges) s’étend illégalement de 2010 à 2017 sur la zone de Tra le Bos à Égletons en triplant sa surface (de 7 à 20 hectares). Elle fait, depuis 2017, l’objet de contrôles montrant ses manquements à la réglementation : aucune demande d’autorisation d’extension, pollutions chimiques et sonores, etc. Mais elle veut s’étendre encore davantage1.

Une collectivité en soutien actif

L’extension illégale était nécessairement connue, les riverains dénonçant les effets négatifs, en particulier sonores. Mais la communauté de communes Ventadour Égletons Monédières (comcom) soutient l’activité, et ce dès février 2017, avant toute régularisation. Comme «la société SAS Farges, implantée sur la Zone d’Activités de Tra le Bos à Égletons, souhaite développer de nouvelles activités, permettant la création d’un parc à grumes plus important », cela nécessite « l’acquisition de 13 ha », en particulier de terrains agricoles, elle envisage donc des expropriations2.
L’approbation de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), en janvier 2020, valide le changement de destination de ces terrains agricoles en surfaces à vocation d’activités industrielles. Pourtant, une partie des terrains appartient à la trame verte et bleue définie au niveau régional, il y a des zones humides et le rapport d’enquête publique du PLUI dit que la collectivité doit revoir cette extension qui conduit à sacrifier des terres agricoles exploitées. Ce qui nuit à une installation prévue. Des recours juridiques sont déposés concernant ce classement.
Mais, la comcom met en œuvre la procédure de déclaration d’utilité publique afin de pouvoir exproprier les propriétaires.

Et c’est non

Pendant des années la SAS Farges a été dans l’illégalité et des habitants se sont plaints de nuisances. Le 9 décembre 2022, à la suite d’un contrôle réalisé en octobre 2022, le préfet signait encore un arrêté mettant en demeure l’entreprise de se mettre en conformité avec les autorisations obtenues en matière de gestion des solvants, des déchets, d’émissions sonores, de rejet de biocide en milieu naturel…
Et pourtant en 2023 l’achat des terrains expropriés par la comcom est acté et leur vente à la SAS Farges voté.
Mais, le 30 janvier 2024, le tribunal administratif annule partiellement le PLUI et replace les terrains en zone agricole. Il relève que « l’évaluation des incidences de l’ouverture à l’urbanisation n’est pas satisfaisante […], l’existence d’une zone humide à l’intérieur de la zone est démontrée». Il estime que « la cartographie des trames vertes et bleues montrent des réservoirs de biodiversité et un corridor écologique compris dans la zone […] sans que le rapport de présentation du PLUI en face état ». Il en déduit « que ces éléments caractérisaient une insuffisance du rapport de présentation [du PLUI] ».
Cette décision empêche la nouvelle extension de la SAS Farges sur ces terrains.
Enfin du droit dans ce monde de silence tonitruant.

JULES

1.« Le poids des grumes en Ventadour », La Trousse, n°44, septembre 2022, urlr.me/vNM8s

2 Compte rendu du conseil communautaire du 13 février 2017, urlr.me/sdCzN