Un CITS dans le cul des asso
Lecteur assidu de La trousse et plus encore d’Écophil, vous n’avez pas manqué la chronique du numéro 1, de mai-juin 2015 – que le temps passe vite ! – qui faisait le point sur le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) pour les entreprises. Ce dernier créait de fait une inégalité de traitement pour la grande majorité de l’économie associative qui n’y avait pas droit. Cette année, l’injustice est réparée. Enfin, disent-ils…
Un beau cadeau pour les entreprises
Tout d’abord, un petit rappel sur le CICE. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2013. C’est un crédit d’impôt et pas « une réduction ». Il donne donc droit à une somme d’argent annuelle qui constitue pour l’entreprise une diminution de sa part de cotisation sociale. Le montant est calculé selon un pourcentage de la totalité des salaires bruts versés. En 2013, il était de 4%. Il est passé deux ans plus tard à 6%. Depuis janvier 2017, il est de 7%. Les PME (moins de 250 salariés) en bénéficient directement chaque début d’année suivant l’exercice comptable concerné. Pour exemple : une entreprise de 5 salariés, payés à 1600 euros brut en 2017, touchera début 2018 un chèque de 6 720 €. Cadeau de l’État pour alléger les cotisations patronales – celles salariales augmentant régulièrement1. Le journal Fakir du mois de déc-janv 2017 relaye des études d’impact qui montrent que si les effets sur l’emploi sont ridicules au regard des sommes dépensées, ceux sur les dividendes des actionnaires sont significatifs.
Un bel emballage pour les associations
« Le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives »2. Il fallait donc remédier à cette injustice et surtout ne pas laisser les associations à la marge de l’économie de marché. Ainsi un nouveau crédit « vise à préserver la compétitivité du modèle associatif »3. Mais pour autant, il ne portera pas le même nom, il s’appellera CITS. Ça sonne un peu maladie vénérienne – et nous allons voir que ça y ressemble – mais ça veut dire : Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires. Pourquoi donc un nom différent ? Eh bien parce que le CITS n’est pas le jumeau de son frère le CICE. Concernant le premier, la réduction des cotisations ne sera pas de 7% de la somme des salaires bruts mais de 4%. Et ce n’est pas là son moindre défaut. Pour bénéficier du crédit d’impôt, les associations et organismes sans but lucratif doivent être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
En compétitivité, c’est la taille qui compte
Là, un décryptage s’impose. La taxe sur les salaires : quèsaco [à corriger aussi dans le texte sur les MNA, encadré] ? C’est une taxe pour les organismes non assujettis à la TVA l’année du versement des rémunérations (ou assujettis sur moins de 90 % du chiffre d’affaires). On pense tout de suite aux associations. Mais elles ne sont pas les seules. Il y a aussi : les organismes coopératifs, mutualistes, les établissements bancaires, financiers, d’assurances, les caisses sociales, les hôpitaux publics… Le calcul de la taxe sur les salaires est un peu compliqué : différentes exceptions et taux, fonction du niveau des rémunérations. Nous n’allons donc pas faire ici un topo précis. Retenons deux points. Un : les emplois aidés n’entrent pas dans le calcul de la taxe. Deux : les associations bénéficient du fameux abattement de 20 304 € évoqué en fin du chapitre précédent. Concrètement pour prétendre au CITS : il faut être une association qui emploie au moins 9 salariés au SMIC et sans contrats aidés. Ce crédit concerne donc moins de 20 % des associations employeuses et 2,4 % de l’ensemble4.
Plus réduction que crédit
Pour le petit 20 % des structures qui sont dans les critères, elles ne doivent pas s’attendre, comme pour les PME, à un chèque en début d’année 2018. Non, elles auront le droit à une réduction de leur taxe sur les salaires, nuance. C’est seulement au bout de 3 ans de reports d’éventuels excédents de CITS que ces associations pourront toucher l’excédent cumulé. C’est la même contrainte que pour les grosses entreprises (plus de 250 salariés) – sauf que, dans le cas du CICE, il est imputé à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc, plutôt que d’un crédit, d’une réduction d’impôt qui se mute en crédit au bout de trois ans. Dans le cas du CICE, ce fonctionnement est une modalité restrictive appliquée aux grosses structures. Dans le cas du CITS, c’est la règle, réservée à la minorité des privilégiés qui y ont droit.
Voilà l’ampleur de l’arnaque. Et quand on entend le gouvernement et ses sbires locaux évoquer cette nouvelle mesure comme pouvant palier à la fin des emplois aidés, on n’en revient pas. « Dans le cul » que je vous disais et sur la place publique !
1- cf Ecophil de LTC n°10
2 – site : www.service-public.fr/associations/
3 – site : association.gouv.fr / présentation du CITS
4- Source : INSEE, enquête Associations 2014
Philippe Van Assche
