Quand ENEDIS passe en force
dossier réalisé par le collectif Linky, Gazpar et Cie et Scope
dessins réalisés par Jean-Louis Lemoigne – photomontage par Tabile
VOUS AVEZ DIT : UN COMPTEUR-CAPTEUR LINKY ?
Linky est un ordinateur connecté 24 heures sur 24, sans possibilité pour l’usager de bloquer les émissions entrantes ou sortantes (sans firewall, protection par ailleurs recommandée sur tout ordinateur de bureau).
L’appareil est qualifié d’« évolutif » par ENEDIS (ex-ERDF). Il est reconnu comme espion-mouchard par ceux qui en connaissent la technologie. C’est un compteur, mais aussi un capteur d’informations personnelles.
Les connexions entrantes sont gardées totalement opaques par l’entreprise, qui ne parle que de « mises à jour » sans jamais donner d’informations sur les fonctions qui seront implémentées dans l’appareil. Quant aux connexions sortantes, ce sont des fonctions déjà présentes et en partie dévoilées. Elles ont déjà été fièrement arborées par Bernard Lassus1, communicant maladroit d’ENEDIS, qui vantait sur iTélé le 1er décembre 2015, les capacités du Linky à reconnaître et enregistrer en continu les consommations de chaque appareil ménager en fonctionnement. Le même Lassus, certainement vertement tancé par sa direction, se contredisait lamentablement quatre mois plus tard sur BFM-TV.
Au final, cet appareil informatique est, ce que les techniciens appellent un « Cheval de Troie ». Et pour corser le tout, entrants ou sortants, tous ces flux numériques sont véhiculés en permanence, en aval et en amont du capteur, par le tristement célèbre CPL G3 dont nous reparlerons plus loin.
Le capteur Linky, dont une des fonctions est le comptage, n’a plus rien à voir avec nos compteurs noirs, bleus ou gris clairs (les dernières versions électroniques). Comme nos téléphones portables qui, entre autres fonctions, permettent de téléphoner, le Linky est très intelligent car il possède même la capacité de comptabiliser ! Il le fait d’ailleurs de manière corrompue si l’on se réfère aux « exigences essentielles » décrites dans l’article 8.1 de l’annexe I de la Directive n° 2014/32/UE du Parlement européen2.
1 – Bernard Lassus est directeur du programme Linky, ENEDIS
2 – Protection contre la corruption – 8.1. Les caractéristiques métrologiques de l’instrument de mesure ne doivent pas être influencées de façon inadmissible par le fait de le connecter à un autre dispositif, par une quelconque caractéristique du dispositif connecté ou par un dispositif à distance qui communique avec l’instrument de mesure.
QUAND LA DÉMOCRATIE PARTICIPATIVE SEMBLE ENCORE POSSIBLE
Le 18 mars 2016, l’association Corrèze Environnement organisait une réunion publique d’information sur les dangers des compteurs Linky et Gazpar.
Animée par Stéphane Lhomme, conseiller municipal à Saint-Macaire et Directeur de l’Observatoire du nucléaire, l’enjeu de la réunion était une information sur les impacts environnementaux, sanitaires, sécuritaires et financiers, induits par les compteurs dits « intelligents », tels que Linky pour l’électricité, Gazpar pour le gaz ou Aquarius et autres pour l’eau.
C’est à l’issue de cette réunion que s’est concrétisée la prise de conscience et la réflexion autour de ce qu’était la nouvelle génération des compteurs-capteurs communicants. La mobilisation locale s’est très rapidement mise en place à Tulle. ENEDIS ne tarda pas à réagir et contactait Corrèze Environnement…
Le 5 avril 2016, le maire de Tulle invitait Isabelle Chevalier, directrice territoriale d’ENEDIS, pour présenter le compteur-capteur Linky en conseil municipal. Mais, alertée par les informations données par Stéphane Lhomme, une élue demandait un droit de réponse et apportait un point de vue contradictoire.
Le débat était lancé
Le maire demanda donc que soit démocratiquement constitué un groupe de réflexion extra-municipal, nommé Commission ad hoc, commission dans laquelle se retrouveraient des experts, à savoir des personnes d’horizons divers qui auront étudié la problématique du compteur-capteur Linky. Une étude similaire sur les compteurs de gaz et d’eau, dont les technologies posent tout autant de problèmes, n’était malheureusement pas réalisable dans l’urgence de la situation imposée par ENEDIS. Aucune information n’avait été donnée au public qui ignorait d’ailleurs jusqu’au nom de cet appareil. Rappelons que son développement date de 2004 !
Cinq séances de travail se sont donc tenues entre le 3 octobre et le 24 novembre 2016, auxquelles participaient les organismes suivants : l’ADEME, l’ARS (Agence Régionale de Santé), l’association Mieux vivre à Tulle, le Collectif Linky, Gazpar et Cie, la fédération Corrèze Environnement, la DDT (Direction Départementale des Territoires), la DREAL, ENEDIS, la FDEE 19 (Fédération d’électricité de la Corrèze), INDECOSA CGT (consommateurs), l’IUT (hygiène, sécurité et environnement), l’UFC Que-Choisir ainsi que deux élues et trois agents municipaux dont les services juridiques et de l’environnement. La CRE (Commission de régulation de l’Énergie), invitée, n’est pas venue. Les thématiques abordées ont été : les questions juridiques, économiques et sociales, environnementales, santé et sécurité.
Au vu du sérieux des débats et de la pertinence des questions, ENEDIS avait fait venir, en plus des responsables locaux, leurs communicants nationaux. Le 10 février 2017, une synthèse très complète des échanges de la commission fut remise aux élus tullistes pour décider d’un positionnement municipal.
Main basse sur la ville
Après deux interventions du Collectif Linky, Gazpar et Cie en conseil municipal, un moratoire fut voté à une très large majorité le 4 juillet 2017 (voir encadré page 16).
Malheureusement non suivi d’effet, le déploiement continuait à marche forcée durant l’été, bafouant le droit légal de refuser, exprimé par beaucoup d’habitants.
Les méthodes de surveillance des habitations par la société Painhas (voir article « Les mauvaises manières d’ENEDIS » page 18), cherchant à repérer l’absence des usagers pour poser le capteur contre leur gré lorsque celui-ci était accessible, a plusieurs fois été signalé aux forces de police. Une autre technique de cette entreprise était et reste le harcèlement, consistant à se présenter ou à téléphoner plusieurs fois par jour chez les « récalcitrants » dans l’espoir de venir à bout de leur patience.
La tristement célèbre « Fiche 3 – Que faire face au refus sur le terrain ? Situations poseurs » éditée par ENEDIS, citée par la revue Que Choisir et plusieurs sites dont Next-Up, explique aux poseurs comment faire le forcing des habitations, quitte à violer les propriétés privées.
Il faut cependant signaler que, suite à l’appel d’une association hébergée dans un bâtiment municipal, la Ville de Tulle a envoyé un courrier à ENEDIS le 18 juillet 2017, demandant que les capteurs Linky ne soient posés ni dans les bâtiments municipaux (écoles, etc.) ni sur le réseau d’éclairage public. Un contrôle sur le terrain est aujourd’hui en cours.
Non, les compteurs-capteurs Linky ne sont pas obligatoires
ENEDIS martèle, intimide l’usager (désormais appelé client… « Marché » oblige !) et n’hésite pas à tordre le cou à la Loi en clamant que son capteur est obligatoire.
L’affirmation est osée car, toute honte bue, l’entreprise « oublie » que son Président de Directoire, Philippe Monloubou lui-même, devant l’Assemblée Nationale le 2 février 2016, exprimait sa compassion envers « ceux qui ne voudront pas ouvrir leur porte, parce que nous, on n’a pas vocation… on n’est pas habilités à forcer la porte des clients pour ceux qui, in fine, ne voudraient pas nous ouvrir ou qui résistent. » (sic).
Indépendamment de cela, aucun texte légal ne fait état d’une quelconque obligation pour un client d’installer un compteur communicant Linky (ou autre) à son domicile. La notion d’« obligation d’accepter » pour un client ne figure :
• ni dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 28-II, relative à la Transition énergétique,
• ni dans les textes proposés par la loi qui se doit de respecter les dispositions de l’article 2 du Code civil,
• ni dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. II, art.3, alinéa 11,
• ni dans la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006, chap. III, article 13, alinéa 1.
Les raisons du refus pour les citoyens informés et responsables sont parfaitement justifiées, au regard des soixante-et-une violations et infractions aux lois françaises, européennes, au Code civil, aux Codes du travail, de l’environnement, de la consommation, que le Collectif Linky, Gazpar et Cie pour la défense des usagers de Tulle et son agglo a relevé et dont il a remis le détail le 4 juillet dernier aux élus de Tulle. Un exemple : il faut savoir qu’ENEDIS n’a aucune assurance couvrant les dégâts, malheureusement fréquents, que ce capteur occasionne régulièrement. L’usager-client se voit obligé, par les Conditions Générales de Vente imposées de force par le distributeur, de prouver la faute d’ENEDIS dans un délai de vingt jours. Suite à cela, il s’entend rétorquer que « son installation n’est plus aux normes ».
Le cynisme est double quand on sait qu’ENEDIS fait poser les Linky par un personnel non-électricien et qu’ils n’engagent pas les travaux préventifs de mise aux normes de sécurité, obligatoires dans un tel cas.
D’ailleurs, à qui appartiennent-ils les « anciens » compteurs ?
Sans vergogne, la FDEE 19 revendique, dans ses statuts, la propriété des compteurs : à l’article 3, on peut lire avec étonnement : « Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situé sur son territoire dont il est maître d’ouvrage, ainsi que des biens de retour des gestions déléguées… » Une bonne dose de mauvaise foi et même de tromperie de la part de la FDEE 19 qui semblait bien arranger les affaires d’ENEDIS. Car les biens de retour (dont les compteurs) sont les biens qui reviennent obligatoirement à la collectivité concédante au terme du contrat avec le concessionnaire. La FDDE 19 s’approprie donc de manière illégale les compteurs qui appartiennent clairement à la collectivité concédante : la commune.
Pour confirmation : « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. » (réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des Maires de France (AMF)). Et l’AMF rappelle que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ».
De fait, les compteurs d’électricité restent toujours propriété de la commune quand bien même elle a transféré sa compétence à un syndicat départemental d’énergie (Code général des collectivités territoriales, article L1321). Même ERDF dans son dépliant de présentation Le compteur Linky et moi notifiait : « Ces compteurs appartiennent aux collectivités locales et sont exploités par ERDF ».
À l’usurpation de biens publics, la FDEE 19 rajoute le dénigrement sans scrupules de l’action citoyenne des usagers exigeant la transparence sur les compteurs communicants : « Jusqu’à présent, ce déploiement semble n’avoir suscité aucune difficulté particulière auprès des abonnés à l’électricité concernés, même si quelque rare personne refuse, en invoquant des motifs de santé publique, l’installation de ce nouveau compteur « Linky » à leur domicile. Ces personnes exercent des pressions sur leurs conseils municipaux en vue de délibérer pour refuser son déploiement sur leur territoire » (courrier du 2 mai 2016 adressé aux maires corréziens).
Une FDDE 19 qui précise quand même dans l’article 2 de ses statuts que « L’association a pour but d’aider ses membres… à défendre et représenter les intérêts généraux et particuliers de ces collectivités… ».
Au début, en 2016, bien des élus s’appuyaient sur des « on dit » sans trop regarder les textes de lois. Et si beaucoup se retranchent encore dans le confort de leurs croyances, un certain nombre a depuis, et heureusement, pris le parti de faire vivre la démocratie.
