Les dessous d’une enquête publique
Par CHRISTOPHE GIBIAT
Depuis plus d’un an, la ville de Tulle souhaitait répondre positivement à la demande du promoteur immobilier Pitch Promotion de construire à la place du parking jouxtant la médiathèque un bâtiment à usage de résidence pour étudiants, hôtel et bureaux. Les implications du projet justifiaient l’organisation d’une enquête publique à laquelle j’ai participé.
L’enquête publique était consacrée au déclassement du domaine public de la parcelle. L’avis du commissaire-enquêteur y est favorable. J’apprends dans le rapport qu’un permis de construire de ce bâtiment a été validé en août 2018. Que je sache, aucune mention de l’existence de ce permis de construire ne figurait dans le dossier présenté au public lors de l’enquête. L’information fournie était donc partielle. On peut donc légitimement, dès ce stade, s’interroger sur la valeur juridique de cette enquête publique.
Dans ma contribution, entre autres considérations partiellement évoquées dans LTC n°18 (p. 5), je mentionnais les difficultés qu’engendrerait la suppression de 90 places de parking en ce lieu sans qu’ait été préalablement mis en place un système de parkings-relais particulièrement aux entrées sud (Laguenne) et ouest (Mulatet) de la ville et de navettes fréquentes reliant ceux-ci au centre-ville. La vingtaine de places prévues sur le terrain SNCF ne comble en effet qu’en partie cette suppression.
Non conformité au PLU
Je mettais surtout en évidence que le projet n’était pas conforme au Plan local d’urbanisme (PLU) sur plusieurs points, notamment quant à deux de ses trois destinations : logements et hôtel. En effet, sur les parcelles identifiées UGp dont fait partie la BM462 concernée, sont interdites en particulier « les constructions, à destination de :
– habitation, sauf les logements soumis à conditions de l’article 2 ;
– hébergement hôtelier, sauf les résidences liées à un établissement de recherche ou d’enseignement » (article UG1).
L’article UG2 évoqué stipule notamment que « peuvent être autorisées :
– les constructions à usage d’hébergement si elles sont liées à un programme d’intérêt général ou à un équipement public ;
– les constructions liées aux équipements d’infrastructures d’intérêt public ».
La partie hôtel ne peut pas être considérée comme « liée à un établissement de recherche ou d’enseignement » en particulier car elle est, selon les termes du commissaire, destinée à « combler le déficit en hébergement notamment lors d’événements sportifs, culturels ou autres ». Elle apparaît donc non conforme au PLU.
Quant à la partie résidentielle, avant d’émettre un avis, il eût été nécessaire que le commissaire-enquêteur se renseignât sur l’éventuel lien, formel, entre cette résidence estudiantine et « un programme d’intérêt général ou […] un équipement public » ou des « équipements d’infrastructures d’intérêt public », et en fasse état. Aucune mention d’un tel lien justifiant l’avis favorable n’y apparaît pourtant. Et je n’en ai trouvé aucune trace dans le dossier du permis de construire consulté à la mairie. Le projet de résidence est donc réputé sans lien avec un tel programme, donc illégal. Était mentionné dans le compte rendu du conseil municipal du 14/02/18 : « une résidence étudiante de 35 logements qui fonctionnera en synergie avec l’IUT, l’IFSI, l’EFCE et Canopé par sa proximité géographique immédiate ». Mais la prétention de l’existence d’une synergie du fait d’une proximité géographique ne se substitue pas à un contrat de priorité, à défaut d’exclusivité, des étudiants à ces logements.
Seule la partie bureaux est acceptable par le PLU.
En outre, l’article UG6 du PLU prévoit que « les constructions devront être implantées à l’alignement du bâti existant. À défaut, elles devront respecter une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment projeté ». Or, dans le projet validé par le permis de construire et présenté dans le dossier d’enquête publique, le bâtiment apparaît construit en limite de trottoir alors que le bâti existant – la médiathèque – est nettement en retrait. Sur cet aspect, le projet est, là encore, non conforme au PLU.
Un commissaire non enquêteur
Pourtant, dans son rapport, afin de contourner ces irrégularités, le commissaire-enquêteur « suppose que le projet est en conformité avec le règlement du PLU » au prétexte qu’ « un permis de construire a été déposé et accordé depuis le 24 août 2018 ». Ce commissaire dit enquêteur suppose, donc ne prend pas la peine de vérifier la conformité du permis de construire avec les dispositions du PLU avant de tirer une conclusion quant à la justification du déclassement de la parcelle !
Le conseil municipal du 12/02/19 semble s’être prononcé sur la seule base de l’avis favorable d’un commissaire supposé avoir enquêté, c’est-à-dire sans que le rapport à la validité discutable, et encore moins les contributions rédigées lors de l’enquête publique, n’aient été fournis à ses membres. Ceux-ci ont donc voté à l’unanimité le déclassement de la parcelle, impliquant la construction du bâtiment accepté par le permis de construire, sans connaissance du dossier, donc de l’irrégularité du projet. Il semble d’ailleurs qu’il soit fréquent que les élus ne sachent pas réellement ce qu’ils votent souvent sans sourciller.
Ainsi, une collectivité, selon sa convenance, passe outre un règlement qu’elle a elle-même fixé !
Cette situation génère de nombreux questionnements quant à l’utilité des enquêtes publiques voire leur instrumentalisation à des fins de légitimation, quant à l’indépendance du commissaire-enquêteur1, ou encore quant à une possible collusion entre la municipalité et Pitch Promotion.
Si on voulait amplifier la défiance à l’égard des élus, on ne s’y prendrait pas autrement.
Note de bas de page :
1 – Bastamag relate le cas d’un commissaire enquêteur qui s’est vu notifier sa radiation de cette fonction suite à l’émission d’un avis défavorable, pourtant uniquement consultatif (https://www.bastamag.net/La-crise-de-l-enquete-publique-revelateur-d-une-democratie-locale-a-l-agonie).
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Christophe Gibiat
