Vous disiez « violations des lois » ?
Les élus tullistes avaient voté le 4 juillet dernier un moratoire devant suspendre la pose du Linky sur la ville. Le Collectif Linky, Gazpar et Cie leur avait préparé et remis un essai de synthèse juridique sur les innombrables non-respects de lois perpétrés par ENEDIS. Cela concernait 24 chapitres se déclinant chacun en de multiples violations des législations nationales ou européennes. Un seul de ces délits suffirait à suspendre le déploiement sur l’ensemble du territoire.
Peut-on par exemple tolérer que les règles de respect de la propriété privée soient chaque jour bafouées sur recommandations écrites d’ENEDIS à ses poseurs ? Que des pratiques commerciales agressives, interdites par le Code de la consommation, soient devenues monnaie courante chez ENEDIS ? Qu’ils ne réalisent pas les travaux préventifs, indispensables et obligatoires dans ce cas, de mise en conformité des installations internes des habitations ? Qu’un tel manque d’informations éclairées dues au consommateur, viole de ce fait l’article L. 111-1 du Code de la consommation ? Doit-on tolérer l’irrespect de la part d’ENEDIS du « Pack de conformité » conclu par EDF avec la CNIL en mai 2014 ?
Un petit concentré d’illégalités à retrouver ici :
ENCADRÉS
1
Motion demandant un moratoire sur le déploiement des compteurs Linky
– Considérant que la loi de transition énergétique adoptée par l’Assemblée Nationale en juillet 2015 a conduit la société ENEDIS à déployer les compteurs Linky sur l’ensemble du territoire
– Considérant les doutes sur les effets de ces compteurs sur la santé des habitants
– Considérant que ces compteurs permettront aux opérateurs le recueil de données sur la vie privée des usagers avec un risque de piratage
– Considérant qu’il convient de respecter le choix des abonnés quant à l’installation des compteurs Linky
– Considérant le respect du principe de la propriété privée
– Considérant qu’il convient de suivre les recommandations de la CNIL pour la collecte et le traitement des données personnelles
– Considérant la nécessité d’une communication adaptée à chaque usager concerné par le changement de son compteur
– Considérant que la responsabilité du Maire est engagée dans le cadre de ce déploiement
Le Conseil municipal, réuni le 4 juillet 2017, vote une motion demandant un moratoire sur le déploiement du compteur électrique Linky sur le territoire de la commune de Tulle.
2
Et le CPL, c’est quoi en fait ?
Pour faire court : sur notre courant pépère de 220 Volt, vibrant avec une fréquence tranquille de 50 Hertz (Hz), ENEDIS va injecter toute la journée des trames de fréquences (classées B2 par l’OMS : cancérogènes possibles) interrogeant et récoltant des informations sur l’ensemble de nos appareils domestiques. Quand il s’agissait, durant une fraction de seconde par jour, de faire basculer notre abonnement jour en tarif nuit, un petit 175 Hz suffisait amplement. Nos câbles ne s’en plaignaient pas, nous non plus. Mais quand il a fallu imaginer récupérer – en permanence – les données de chacun de nos appareils électriques et de notre domotique, puis se donner la capacité d’éteindre et de rallumer certains de ces appareils (le boulot des fameux opérateurs d’effacement !) en cas de pic de consommation (période hivernale ou recharge de voitures électriques), alors là… ce n’est plus 175 Hz durant une microseconde qu’il fallait injecter, mais jusqu’à 95 000 Hz jour et nuit ! Les spécialistes appellent ça le CPL G3.
Effets délétères reconnus sur la santé
Oui, mais… si nos câbles peuvent supporter jusqu’à 1000 Hz sans trop rayonner, au-delà, c’est à la grâce de Dieu. Le rayonnement serait-il divin ?
Ce qu’on sait, c’est que le CPL est interdit dans les aéroports et les sites militaires de l’OTAN, c’est que les ondes radioélectriques ont été officiellement classées « potentiellement cancérigènes » depuis le 31 mai 2011 par le Centre International de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS et que cela concerne aussi bien les radiofréquences CPL et les micro-ondes GPRS du Linky, que les micro-ondes des téléphones portables 2G, 3G et 4G, et le wifi. Il apparaît n’être guère apprécié non plus par les pacemakers et encore moins par les personnes électrohypersensibles.
Le rapport « Bio initiative », est l’étude la plus complète à ce jour. Les vingt meilleurs experts mondiaux passent au crible 1500 études mondiales dans un document de 610 pages donnant un état complet des connaissances sur les effets des rayonnements des lignes électriques et de la téléphonie mobile. Ce document a été validé puis publié par l’agence Européenne de l’environnement et par le parlement européen le 4 septembre 2008. Ce travail incontesté scientifiquement depuis sa sortie en août 2007, a été publié sans lien financier privé ou public…
