La directive de l’Union Européenne sur la « protection des secrets d’affaires » (1) a été adoptée le 14 avril dernier, en séance plénière au parlement européen à Strasbourg, à une écrasante majorité : 503 pour, 131 contre, 18 abstentions. Notez que les eurodéputés de droite ont voté pour : F Haine, Centre et LR à l’unanimité, Parti Socialiste (seuls trois députés se sont abstenus, les autres ont voté pour). Seuls ceux d’EELV et du Front de Gauche ont voté contre.
Porté par le Parti populaire européen (PPE – droite), ce texte est présenté comme un outil de défense des entreprises vulnérables de l’UE contre le vol de données (l’espionnage économique et industriel). Présentée de cette façon, « hop hop hop je t’embrouille », cette directive ne semble pas avoir de conséquence sur nos libertés. Mais en y regardant de plus près, en créant un droit excessif au secret pour les entreprises, elle menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d’expression des salariés et nos droits d’accéder à des informations d’intérêt public (par exemples sur les médicaments, les pesticides, les OGM ou encore la délinquance généralisée des multinationales et des milliardaires).
Mieux protéger les PME ? Pour Nicole Ferroni, la rapporteuse s’est faite « lobbytomiser le cerveau, c’est-à-dire quand on se fait lobotomiser par un lobby . De grandes entreprises comme Google, Amazon, Facebook, Apple ne payent que 3 à 6 % d’impôts grâce à l’évasion fiscale […] alors que les PME, elles, en payent 30 % . Bam dans ta gueule les PME ! » (2)
L’adoption de cette directive au moment de l’affaire des « Panama papers » donne un tout autre éclairage sur les réelles intentions des députés européens. Mossack Fonseca, le cabinet d’avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite : « Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu’utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n’hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles » (3).
Et c’est précisément l’objectif de cette directive, donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes.
La définition du secret des affaires prévue par la directive est tellement large que presque toutes les informations internes d’une société peuvent y correspondre. Cela mettra en danger toute personne qui révèle ces informations sans le consentement de l’entreprise, avec la menace de poursuites judiciaires pouvant se conclure par des peines de prison et des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros.
Devant la pression de la société civile, les eurodéputés ont bien ajouté quelques exceptions, supposées protéger les journalistes, lanceurs d’alerte, salariés etc. mais elles sont très largement insuffisantes et relèvent davantage de la cosmétique… Mobilisé contre ce texte, le collectif « Informer n’est pas un délit », constitué de journalistes d’investigation, ne considère pas que cette directive protège ses pairs. Au contraire, il enfonce le clou : « La définition de ce qui relève ou non du secret des affaires reste bien trop large et toujours à l’initiative de l’entreprise. Pouvoir dénoncer des choses « illégales » mais pas « légales » nous fait aussi bondir : dans ce cas-là, il n’y a pas de scandale Luxleaks ou Panama Papers. C’est très grave ! » Le collectif compte revenir à la charge au moment de la transposition dans le droit français de la directive, processus qui peut prendre de nombreux mois.
Notes
(1) « Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites », sur le site du parlement européen : http://bit.ly/1VxbhpM
(2) Voir la vidéo de Nicole Ferroni : http://bit.ly/1NxcbL6
(3) Voir article du 4 avril dans The Irish Times (en anglais) : http://bit.ly/1U2dWH7
Pour en savoir plus
Le site de la Quadrature du net : www.laquadrature.net
Bluboux
