Depuis mai 2009, le Canada et l’Union européenne négocient dans le plus grand secret un accord de libre-échange dit de nouvelle génération. On l’appelle CETA pour Comprehensive Economic and Trade Agrement.
Copie conforme du TAFTA, le CETA doit être approuvé par le conseil des ministres le 18 octobre prochain et signé le 27 octobre 2016 à Bruxelles lors d’un sommet bilatéral entre le Canada et l’Union européenne. Puis le parlement européen et les parlements nationaux devraient en débattre et voter. Cette entente commerciale doit être ratifiée par Ottawa et Bruxelles le 27 octobre 2016 et entrer en application dès 2017. Rien n’est gagné pour autant car le refus de signer des parlements de Wallonie et de la région Wallonie-Bruxelles risque bien de faire pencher la balance.
Le projet d’accord prévoit non seulement de supprimer les derniers droits de douane dans de nombreux secteurs dont l’agriculture, mais aussi d’harmoniser les différentes règlementations pour favoriser le commerce. C’est évidemment une autre façon de décrire le démantèlement de nos lois, de nos normes sociales, sanitaires et environnementales.
S’agissant de la partie agricole de l’accord, il va ajouter de la concurrence à un secteur déjà en crise en Europe. Dans les années qui ont suivi la signature de l’accord nord-américain ALENA, le Canada a vu disparaitre 40% de son agriculture. Ce sont surtout les petites exploitations qui ont été touchées. Ce traité risque de conduire à la mise à mort de l’élevage européen, particulièrement l’élevage français. L’Union Européenne a accepté des contingents annuels d’importation de viande bovine et porcine qui vont détruire les filières françaises.
Il ouvre totalement le commerce des matières premières et de l’énergie entre l’Union européenne et le Canada. L’exploitation du pétrole bitumeux et du gaz de schiste est considéré comme la base du « miracle » économique canadien. Les entreprises européennes et françaises de l’énergie ont fait clairement savoir qu’elles étaient prêtes à saisir cette opportunité d’investissement. L’arbitrage investisseur-Etat va de plus rendre extrêmement difficile le passage de nouvelles lois plus strictes. Elles seront systématiquement attaquées par les multinationales.
Nous avons mené et gagné un long combat pour que cet accord soit considéré comme mixte, c’est-à-dire que l’on considère qu’il relève de la compétence de l’Union européenne, en matière de commerce extérieur, et de celle des États membres étant donné les conséquences larges qu’ils aura sur leurs futurs choix politiques. Cela implique qu’après sa signature par les chefs d’états et de gouvernement, il devra être ratifié par le Parlement européen puis par les Parlements nationaux. Ce n’est pour l’instant qu’une demi-victoire puisque Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, s’est assuré que l’accord soit appliqué provisoirement après le vote européen. Les parlementaires nationaux devront donc se prononcer sur un accord déjà en vigueur, la pression sera énorme.
Nous ne lâcherons rien. Collectif STOPTAFTA19
Ghislaine Bordas & Georges Martel
