Mesdames et Messieurs les Maires
de la Communauté d’Agglomération de Tulle
Tulle, le 23 Juin 2016
Objet : compteurs communicants.
Madame, Monsieur le Maire,
La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015, dans ses articles 26, 27, 28, 168 et 201 alinéa 37 (ex articles 7, 7bis, 46bis et 60 alinéa 34), constitue le coup d’envoi législatif du déploiement sur le territoire français d’ici à 2021 de 35 millions de compteurs électriques « intelligents » Linky et de plusieurs autres dispositifs communicants.
Or, les compteurs actuels fonctionnent tout à fait correctement et leur non remplacement par des compteurs communicants ne pose donc aucun problème. Il est par ailleurs possible depuis longtemps de signaler à notre fournisseur, par téléphone ou par web, la consommation réelle affichée par notre compteur, de façon à éviter toute surfacturation due à une estimation imprécise.
De plus en plus de conseils municipaux prennent des délibérations pour interdire le remplacement des compteurs de leur commune par des compteurs communicants (Linky, Gazpar et autres…).
Ces refus sont motivés par plusieurs raisons, résumées ci-dessous, dont la principale, est le souci de protection de la santé des habitants. En effet, s’ils sont installés, les compteurs communicants émettront ondes et rayonnements dont la prétendue innocuité est fortement contestée par diverses associations comme Robin des Toits, PRIARTEM, le CRIIREM.
Accepter l’installation d’un type de compteur communicant entraînerait forcément à accepter les autres, aboutissant à avoir jusqu’à 4 compteurs (électricité, gaz, eau chaude, eau froide), sans oublier les installations extérieures (concentrateurs, répartiteurs, répéteurs et antennes) soit, tout un ensemble quadrillant l’environnement communal avec des effets graves sur la santé et la biodiversité.
Qui plus est, pour exploiter les fonctions des compteurs communicants LINKY, le distributeur ENEDIS (ex ErDF) injecte des signaux dans le circuit électrique des habitations par la technologie CPL (Courant Porteur en Ligne). Or, les câbles des habitations n’ont pas été prévus pour cela ; ils ne sont pas blindés et, de fait, le CPL génère des rayonnements nocifs pour la santé des habitants.
Raymond HERT, membre de l’IGA (Institut de Géobiophysique Appliquée) dans sa synthèse d’un exposé intitulé « Compteur LINKY : rumeurs et réalités » daté du 4 juin 2016, écrit : « Une approche fataliste pourrait conduire à dire qu’un dispositif de plus ou de moins ne changera pas grand-chose à la pollution environnementale. Ce serait oublier que de nombreuses personnes sont déjà sensibles aux ondes artificielles, qu’elles en souffrent et qu’elles cherchent à s’en prémunir le plus possible, ce qui devient très difficile aujourd’hui, surtout en habitat collectif ».
Il est très important de rappeler que :
Depuis le 31 Mai 2011, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) classe « cancérigènes possibles » (Groupe 2B) les rayonnements issus de la téléphonie mobile, du wifi, du CPL, etc…
Depuis le 9 Février 2015, la loi n° 2015-136 dite « Loi Abeille » interdit ces rayonnements dans les crèches et les limite dans les écoles ;
La plupart des compagnies de réassurance excluent la prise en charge en Responsabilité Civile des dommages liés aux ondes électromagnétiques, ce qui a contraint de nombreux assureurs à les exclure également. Qu’en est-il de l’assurance de votre commune ?
D’autres raisons nous poussent à rejeter les projets de compteurs communicants :
Les compteurs communicants, bien que prétendus « intelligents », sont aisément piratables. Bien sûr, les installateurs assurent que tout est « parfaitement sécurisé », mais l’actualité montre que des systèmes supposés être encore bien plus « sécurisés » (banque, ministères, mairies, etc) sont régulièrement pris en défaut.
Les promoteurs des compteurs communicants prétendent qu’ils permettront de faire des économies d’énergie dont la réalité est fortement contestée par les associations.
L’installation massive de compteurs communicants est prétendue indispensable pour le développement des énergies renouvelables en France, mais l’installation généralisée de tels compteurs a été abandonnée par l’Allemagne, alors que ce pays développe massivement les énergies renouvelables. Le ministre allemand de l’Économie et de l’Énergie, s’appuyant sur les conclusions du cabinet d’audit EY (ex Ernst & Young) stipule que l’adoption massive de nouveaux compteurs n’est pas dans l’intérêt du consommateur allemand.
Les compteurs communicants permettent aux distributeurs de recueillir d’innombrables données sur notre vie privée, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques.
Contrairement à ce que prétendent les opérateurs, les programmes des compteurs communicants ne bénéficieront aucunement aux usagers mais bien aux sociétés commerciales, comme le reconnaît ENEDIS, dans son dossier presse du 9 Juillet 2015, en écrivant : « Nous ne sommes encore qu’aux prémices de l’exploitation de toutes les potentialités de ce compteur : Big Data, usages domotiques, objets connectés… L’installation des compteurs communicants bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique… fournisseurs, distributeurs, producteurs, équipementier, startups… »
Ce dernier aspect, faisant d’ENEDIS un acteur (revendiqué !) du Big Data et de la revente de fichiers et de statistiques personnelles de consommation, est sans doute le plus pernicieux, car il va se réaliser entre les toutes petites lignes des contrats que signeront les abonnés, et le plus souvent à leur insu.
Sommes-nous dans un état de droit ?
La question est légitime quand des sociétés privées imposent aux communes, propriétaires des compteurs, et aux habitants des technologies nocives, intrusives et coûteuses.
Les communes sont des organismes de service public dont l’objet est de servir la population et de la protéger, elles ne sauraient être instrumentalisées, notamment aux profits d’intérêts commerciaux.
Dans de telles conditions, la démocratie participative exigerait que des réunions publiques soient organisées dans votre commune.
Pour toutes ces raisons brièvement exposées et,
vu la directive européenne n° 2006/32 du 5 avril 2006,
vu la Charte Européenne des Droits Fondamentaux : Article 35 : « Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé … … Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union »,
vu l’article 37 : « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable »,
Vu la Loi Abeille n° 2015-136 du 9 février 2015 parue au JO n° 34 du 10 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques qui vise à modérer l’exposition du public aux ondes électromagnétiques,
vu les alertes contenues dans le présent courrier à propos des risques concernant la mise en danger délibérée de la vie des citoyens français, qu’ils soient déjà devenus électrosensibles ou qu’ils le deviennent postérieurement au déploiement de ces compteurs communicants,
vu le caractère contraignant de l’exposition aux champs électromagnétiques nocifs pour leur santé qui sera engendrée par le déploiement de ces compteurs communicants dans l’habitat des citoyens, lesquels seront dans l’incapacité de se soustraire à l’augmentation exponentielle généralisée du niveau d’ondes radioélectriques dans tous les lieux qu’ils fréquentent,
vu toutes les incertitudes et imprécisions qui planent sur cette opération tant du point de vue sanitaire que technologique, économique et environnemental …
Nous vous demandons de bien vouloir faire délibérer le Conseil municipal de votre commune, en scindant la démarche en trois délibérations, en vue d’interdire la pose de ces compteurs communicants (électricité, gaz et eau) et celle des systèmes associés relevant de la téléphonie mobile.
Nous restons à votre disposition pour informer la population et détailler ces raisons, si vous le souhaitez, devant les élus du Conseil municipal au cours de la discussion préalable aux votes des délibérations.
Dans l’attente, nous vous laissons le soin de bien vouloir informer tous les membres du Conseil municipal de la présente démarche de notre Collectif, créé le 25 mai dernier pour défendre les usagers de Tulle et son agglomération.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, l’expression de nos remerciements et de nos meilleures salutations.
Pour le collectif,
Jean-Louis LEMOIGNE
Collectif Linky, Gazpar et cie
