« Mon espace santé » est un des rouages du projet e-santé, le grand défi du gouvernement expliqué dans le dossier « Ma santé 2022 »1. Le principal objectif de e-santé est de mettre la France en avant, sur l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la santé. Les gouvernants veulent concurrencer les puissances (Gafam, USA, Chine) et pour y parvenir peu leur importent les moyens et les conséquences, seule la rentabilité compte. Ils vont donc nous extorquer nos données et les brader.
La tentative de mise en place du Dossier Médical Partagé (DMP) n’a pas eu le succès escompté, alors le 12 juillet 2021 l’Assurance maladie l’a remplacé par le service « Mon espace santé ». Il rassemble quelques services alléchants comme un dossier médical numérique, une messagerie sécurisée, un agenda de rendez-vous et un panel de services numériques à travers diverses applications. Autant dire un nombre important de données par nature sensibles qui touchent à notre vie privée. La loi précise qu’à tout moment l’usager peut décider de clôturer son espace numérique de santé ouvert par défaut. Vous pouvez aussi en refuser l’ouverture dans les six semaines à réception du courrier. Cela nécessite une démarche de votre part, soit par l’Internet à l’adresse www.monespacesante.f r/enrolement-accueil, soit par téléphone en appelant le support téléphonique au 3422. Il est possible aussi de le clôturer lorsqu’il est déjà activé en vous connectant au site www.monespacesante.fr, puis en haut, à droite de votre écran, cliquez sur votre profil, puis sur « Clôture du profil ». Ici comme ailleurs la notion de consentement par défaut est adoptée en jouant sur le fait que peu de personnes interviennent pour le modifier. On peut donc légitimement se demander si d’autres actions effectuées sans l’accord explicite de l’usager ont lieu. Et d’ailleurs le cloisonnement de ces informations est-il suffisant vis-à-vis du personnel soignant ? Par exemple : le kiné peut-il également accéder aux données de la sage-femme ? D’autres questions concrètes se posent : l’accès est partagé pour le service d’un hôpital, mais qui
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y aura effectivement accès ? Le secret médical pour certains ouvrants droits n’est-il pas menacé ? Concernant les mineurs, quel sera le respect de leurs données médicales vis-à-vis de leurs parents ? Enfin, quels seront les droits d’accès à nos données par des personnes tierces, notamment les agents de l’Assurance maladie et les personnels de prestataires (Atos, Wordline) et de l’hébergement des données ? Rien n’assure non plus que les consentements de l’usager pour ces accès seront garantis et non forcés techniquement. On peut se demander si les documents sont stockés de manière chiffrée et lisibles uniquement par des personnes habilitées. Il est difficile de répondre à ces questions en l’état.
De plus, la description du catalogue de services numériques de santé à venir implique la possibilité d’ajouter des applications d’entreprises privées au sein de l’espace santé. Ceci pose un grand nombre de questions concernant le partage des données d’activités et des contenus stockés : droits d’accès et légitimités, limitations des données, gestion des mises à jour, des changements de permissions ou de fonctionnement. Quels usages de nos données feront les start-up d’objets connectés et autres grandes entreprises et plateformes de prise de rendez-vous (monétisation, profilage) ? Quelle sera sa fiabilité, sa sécurité informatique, sa responsabilité si la plateforme se retrouve la cible d’un défaut de fonctionnement ou d’un piratage ? Récemment les données d’au moins cinq-cent-dix-mille personnes ont été volées à l’Assurance maladie via Amelipro2… Et en cas de refus de notre part d’adhérer à cet espace santé, le futur accès au service public de santé sera-t-il plus difficile pour prendre des rendez-vous, pour échanger avec les professionnels de santé ou pour obtenir des remboursements ?
« Mon espace santé » sert-il à renflouer les patrons en difficulté ?
Gilles Grapinet, ancien haut fonctionnaire, a été directeur de cabinet du ministre de l’Économie Thierry Breton. Il a pantouflé chez Atos, puis Worldline. Après le ministère de l’Économie, il est allé chez France Télécom, entre autres. Édouard Philippe vient d’être nommé administrateur du groupe informatique Atos. En bourse, Worldline a chuté de 36 % et Atos de 50 % en 20213. Leur réseau de hauts fonctionnaires et de patrons de grandes entreprises les soutient dans l’adversité.
En conclusion, ce projet ne prend pas en compte les risques et les conséquences de sa mise en place. Ce service s’inscrit dans un processus de numérisation des services publics qui trop souvent ne tient pas compte des difficultés d’accès et d’utilisation de l’Internet par de nombreuses personnes. Si les bases de données médicales optimisent le travail des chercheurs, il suffit alors de limiter ces données à l’accès de la Sécurité sociale – nécessaires pour les remboursements de soins – et aux chercheurs dans le cadre de recherches bien définies, comme cela était le cas avant le projet « Santé 2022 ». Le versant ludique de ces outils de numérisation, la facilité, la gratuité cachent ce que nous serons bientôt : un produit fiché et manipulable à l’infini.
1 http://urlr.me/rCMzX. 2 Le Monde, 18 mars 2022 (http://urlr.me/7nD14). 3 Le Figaro, 31 décembre 2021 (http://urlr.me/qZ6dx).
Ta puce à toi PAR CHRISTOPHE GIBIAT
Lorsque tu as appris que des Suédois cyborgs se faisaient volontairement implanter sous la peau une puce RFID1 qui simplifiait quelques démarches de leur vie, tu en étais stupéfaite, choquée même. Pourtant, es-tu si éloignée de cette situation, de cette acceptation que tu déplores ? Si tu possèdes comme la plupart de mes connaissances un ordiphone (smartphone en novlangue anglaise), il est ta puce à toi. Certes elle n’est pas encore greffée au bras ou à la main, parce que cet appareil propose des fonctions qui empêchent une miniaturisation suffisante, et surtout n’existe pas encore l’acceptation sociale. Tu n’es néanmoins pas encore prête à accepter l’hybridation avec la machine. Je te comprends. Mais tu sais que la possession et l’usage de l’ordiphone t’es devenue naturelle, quotidienne, peut-être même indispensable… Tu sais aussi que tout évolue par étapes, qu’on nous acclimate aux transgressions des limites et que nous nous laissons insidieusement et docilement ainsi manœuvrer. Peut-être tes enfants, lorsqu’ils seront plus âgés, et si la pratique du puçage se répand, seront-ils moins réticents, ou pas du tout si c’est alors devenu la norme dans leur génération. Peut-être demeureras-tu choquée ; tu n’as pas été habituée, acclimatée à un âge où on l’est aisément. Pourtant, de par la possession et l’usage de ton ordiphone, tu auras, comme tes congénères qui sont aussi les miens, activement contribué à cette évolution en faisant en sorte qu’une étape nécessaire à cette transgression supplémentaire soit validée.
1 Tu peux lire RFID : la police totale – Puces intelligentes et mouchardage électronique de Pièces et main d’œuvre, L’Échappée, 2008.
la trousse corrézienne n °43 – 17
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