Le 1er octobre 2014, est entré en vigueur l’accord UNEDIC signé entre patronat et les syndicats CFDT, FO et CFTC le 22 mars 2014.
Droits rechargeables, précarité éternelle ?
Sur le papier, les nouveaux droits rechargeables sont une avancée sans conteste pour le demandeur d’emploi. En effet, jusque là, les droits à l’assurance chômage étaient calculés sur la base d’une seule période de travail, qui devait être supérieure à quatre mois. Depuis le 1er octobre, avec les droits rechargeables, le demandeur d’emploi peut cumuler ses anciens et ses nouveaux droits, qu’il obtiendra après avoir travaillé au moins 150 heures. Ces heures peuvent être divisées en plusieurs périodes, quelle que soit la durée des emplois, quel que soit son type de contrat (CDD, CDI, intérim…).
Ainsi, le site de l’Unédic prend l’exemple suivant : M. Dupont, demandeur d’emploi, bénéficie d’une allocation chômage pour douze mois. Après quatre mois de chômage indemnisé, il reprend une activité salariée pendant deux mois. Son allocation chômage est suspendue. Au terme de ces deux mois, l’allocation recommence à être versée. Trois mois plus tard, M. Dupont retrouve un CDD de trois mois. Son allocation est à nouveau suspendue. A la fin du CDD, l’allocation recommence à être versée. Lorsque M. Dupont aura perçu ses indemnisations initiales sur une durée totale de douze mois, il pourra bénéficier de ses nouveaux droits acquis par les deux activités salariées d’une durée de cinq mois (deux mois + trois mois).
Le but est d’inciter les personnes sans emploi à revenir dans la vie active « en assurant une indemnisation plus longue en cas de nouvelle perte d’emploi ».
Ça a l’air bien comme ça, non ? Mais une autre réalité se dessine.
Prenons l’exemple de Ghislaine. Elle habitait jusqu’en 2009 à Bordeaux, où elle percevait environ 2000 euros nets de salaire. Avec son compagnon et leurs deux enfants, à la suite d’un licenciement, ils décident de s’installer dans le nord de la Corrèze. Elle ouvre droit à 24 mois d’indemnisation à 1340 euros. Il est difficile de trouver un emploi dans sa jolie campagne corrézienne. Militante et engagée, elle décide de créer son activité, dans un cadre collectif. Pendant 18 mois, elle « travaille » bénévolement au montage de son projet, qui aboutit en mars 2011 à la création de trois postes en emplois aidés (CUI-CAE) de 20 heures/semaine. Pendant quelques mois, elle cumule ce salaire de 900 euros nets avec des indemnités de chômage, ce qui lui assure un revenu net mensuel d’environ 1500 euros. Une fois ses indemnités de chômage épuisées, elle passe à 28h/semaine. C’est trop peu pour subvenir aux besoins de sa famille et elle aimerait avoir un temps plein, mais les finances de l’association naissante ne le permettent pas. Après deux ans de CUI-CAE, l’association n’est pas en mesure de continuer à salarier Ghislaine. Celle-ci se retrouve donc au chômage en mars 2013, et l’association recrute un autre chômeur éligible à ces contrats aidés pour la remplacer. Compte-tenu de sa faible rémunération, Ghislaine a droit à une indemnisation chômage de 800 euros par mois. Pendant quelques mois, elle pioche dans ses petites économies qui ont déjà bien fondues, puis creuse un découvert abyssal à la banque. En décembre 2013, elle trouve un emploi de cadre, en remplacement d’un congé maladie. Ce contrat dure 11 mois. Elle perçoit 1800 euros nets par mois. Lorsqu’elle se réinscrit comme demandeuse d’emploi en novembre dernier, la réforme est passée par là. Elle s’attendait à percevoir environ 1200 euros d’indemnités chômage. Et bien non. Elle retrouve son ancienne indemnisation à 800 euros pas mois, pour 13 mois, celle-là même qui ne lui permet pas de vivre. A l’issue de cette période de 13 mois, elle aura sans doute droit à sa nouvelle indemnisation, mais comment tenir jusque-là ? Et de plus en plus de témoignages arrivent concernant des droits de misère à liquider, de l’ordre de 6 euros par jour…*
Cumul chômage et salaire… vraiment ?
Autre nouveauté : le dispositif d’activité réduite permet au chômeur qui trouve un travail à temps partiel ou un CDD de courte durée de cumuler l’indemnisation chômage avec son salaire et ainsi de repousser la fin de ses droits. La limite de cumul qui était fixée à quinze mois est désormais abolie.
Cette nouvelle règle permet de favoriser les contrats courts et occasionnels ; le gouvernement vise à maintenir le contact entre demandeurs d’emplois et monde du travail. Tous les chômeurs pourront bénéficier du cumul à condition que le total du salaire et de l’allocation ne dépassent pas le montant du salaire initial. Entendons-nous bien, nous parlons du salaire qui a permis de calculer l’indemnité actuelle du demandeur d’emploi, et non de son dernier emploi.
Si nous reprenons le cas de Ghislaine, elle pourra donc cumuler son indemnisation de chômage et un salaire, dans la limite de ses 900 euros de salaire précédent. Surtout, compte-tenu du calcul de Pôle Emploi, c’est dans les faits impossible. En effet, si vous travaillez, Pôle emploi défalque de vos indemnités 70 % du salaire brut perçu.
Reprenons l’exemple de Ghislaine. On lui propose un petit contrat de deux semaines, rémunéré environ 455 euros nets. Pôle emploi retient 70 % du salaire brut, et va donc retirer 15 jours d’indemnisation à Ghislaine. Au total, Ghislaine va percevoir sur le mois : 455 euros de salaires + 397 euros de Pôle Emploi, soit 852 euros sur le mois. Sur cette période de deux semaines, elle aura dû prendre sa voiture pour aller au travail, et mettre ses enfants à la garderie le mercredi après-midi et deux soirs par semaine. Cela lui a coûté 50 euros sur ce mois, c’est à dire exactement ce qu’elle a gagné en plus. Pour couronner le tout, elle devra patienter 15 jours de plus avant de pouvoir prétendre à ses nouveaux droits d’assurance chômage. Moralité : il ne faut surtout pas travailler !
* Un droit d’option vient d’être créé – Voir encadré « CATA DROITS RECHARGEABLES, L’UNEDIC REVOIE SA COPIE »
céline perrin
