Fin décembre 2024, le tribunal administratif invalide l’arrêté du 28 février 2022 « par lequel la préfète de la Corrèze a déclaré d’utilité publique, au profit de la communauté de communes Ventadour-ÉgletonsMonédières, le projet d’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos » 1 (dont l’entreprise Fargesbois est la principale bénéficiaire). L’État ne fait pas appel de la décision. Le projet de Fargesbois est stoppé. Retour d’histoire. Le tribunal administratif justifie de façon claire sa décision : la surface concernée par l’arrêté préfectoral est supérieure à 10 hectares (ha), la procédure de déclaration d’utilité publique devait donc être assortie d’une évaluation envi‐ ronnementale, ce qui n’a pas été le cas. Le tribunal précise qu’« il ressort des pièces du dossier que celui-ci est de nature à porter atteinte, en particulier, à des zones humides, à des espaces agricoles présentant un enjeu notable et à des espèces protégées ». Et que « l’extension de la zone d’activités de Tra-le-Bos entraînera nécessairement des nuisances supplémentaires pour les riverains, notamment sonores et olfactives, et ce alors même que la société Farges, qui ne peut qu’être regardée comme ayant été l’origine et comme étant la principale bénéficiaire finale de l’opération, a déjà méconnu à plusieurs reprises les règles applicables à l’installation classée pour la protection de l’environnement. » Ceci a le mérite d’être clair. D’ailleurs, en mars 2024, la préfecture de Corrèze condamnée pour n’avoir pas mis en œuvre sa capacité à faire respecter le droit de l’environnement.
Une stratégie du fait accompli
Fargesbois, de 2010 à novembre 2017, a presque triplé son emprise au sol dans l’illégalité totale au regard de ses obligations en tant qu’installation classée pour l’environnement (c’est-à-dire susceptible de créer des risques
L’insoutenable légèreté du vernis vert Par APRIL O’NEIL
Dans le numéro 45, début 2023, je vous parlais de la mise en place d’un jardin communal à Argentat. Un potager dont les légumes vont principalement à la cantine des écoles publiques, avec des projets pédagogiques au long cours : visites régulières, désherbage, cueillette…
6 – LA TROUSSE CORRÉZIENNE N° 54
elle-même
pour les tiers, les riverains et/ou de provoquer des pollutions ou nuisances vis-à-vis de l’environnement). Et ce malgré les plaintes et signalements des riverains pour non-respect du droit en matière de nuisance sonore. En février 2017, avant la régularisation de l’entreprise, le président de la communauté de communes déclare en conseil communautaire la nécessité d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour garantir l’extension de Fargesbois en expropriant les propriétaires des terrains concernés. Puis hop, en 2020 on vote le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) avec classement des parcelles agricoles de la zone de Tra-le-Bos en zones à urbaniser à vocation industrielle, et hop l’entreprise est régularisée, et hop on fait la déclaration d’utilité publique (2021, sans bien regarder la procédure) et hop on exproprie (2023) et… Et en janvier 2024, le tribunal administratif annule le classement des parcelles agricoles en zone à urbaniser à vocation industrielle. En clair était les parcelles prévues ne peuvent plus, jusqu’à la décision en appel, être industrialisées. Malgré ce déclassement et les recours engagés, la communauté de communes vote, en mai 2024, la vente de la maison de Mme Monjanel, expropriée, et la vente des terrains attenants à l’entreprise. En décembre 2024, ces ventes sont annulées pour irrégularités. Et, la DUP (donc les expropriations) est annulée pour irrégularités. Tout est allé vite malgré toutes les irrégularités, puis stop.
Depuis deux ans, les enfants se sont attachés au jardinier, Elliot, qui luimême a appris à travailler avec le chef cuisinier Philippe, tout ça en bonne entente avec l’équipe enseignante. Le jardin commence vraiment à prendre forme. Mais voilà, le temps plein d’Elliot dépend d’une aide financière temporaire, cette aide est arrivée à son terme, et le contrat avec. L’État est très clair, il faut « répondre aux enjeux du développement durable, de transition agroécologique et climatique, d’alimentation et de biodiversité » 1 , mais apparemment il ne faut pas que ça prenne trop longtemps.
D’après la mairie ce n’est pas la fin du jardin, il suffit de réorganiser les services. Logique, on entend le Gouvernement dire qu’il faut faire des économies, optimiser, rationaliser… Mais jusqu’où peut-on demander toujours plus d’efficacité, de polyvalence à des êtres humains déjà essoufflés ? Construire et penser un jardin maraîcher qui produit et auquel les enfants participent, ça prend du temps, des compétences. De l’expérience et un apprentissage constant sont nécessaires aussi pour coordonner les particularités spécifiques à la ville, au terrain, aux équipes, aux habitants…
Le projet initial comprend le jardin mais aussi une caserne de pompiers et une gendarmerie, réunies sous le titre ronflant de « pôle sécurité », ainsi que la construction d’un lotissement. Là, a priori, pas de problème de financement. C’est le jardin qui a aidé à faire avaler ce projet pas particulièrement emballant pour la population. Et c’est le jardin qui le premier perd des forces.
1. agriculture.gouv.fr/francerelance-lancement-de-lappel-projets-jardins-partages
Clap de fin ?
L’État ne fait pas appel. Effectivement, c’est chaud de lutter contre une irrégularité grossière de procédure. communautaire de mars 2025, le président de la communauté de communes regrette qu’une entreprise soit pénalisée par la décision de l’État. Rien sur le fond du jugement. Rien. Comme si tout était bien fait, comme si s’estimer légitime et compétent permettait de passer outre le droit. Le jeudi 27 mars, Fargesbois invite la population à une réunion publique « pour retisser des liens ». Lors de cette réunion, les responsables de l’entreprise précisent que « l’autorisation environnementale [leur a été] accordée en 2022 ». Sans reconnaître, à minima, l’illégalité de leur extension. La confiance se gagne dans les actes. Pour le moment c’est observation et prudence, car où l’entreprise va-t-elle s’agrandir ? Comment va-telle respecter ses obligations environnementales ?
1. Extrait de la décision. Elle est en ligne ici : opendata.justice-administrative.fr/recherche, Cocher : « tribunal administratif Limoges » et renseigner : « no 2200591 » dans « recherche ».
En conseil
JULES
